est une révolution
•Désormais, à compter des prochaines élections professionnelles, un syndicat de salariés ne sera réputé représentatif que s’il recueille plus de 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, quelque soit le nombre de votants. La présomption de représentativité automatique des 5 grandes Organisations Syndicales françaises (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC), disparaît donc purement et simplement !
•Les Délégués Syndicaux, autrefois désignés par leur syndicat, devront désormais se présenter aux élections et recueillir plus de 10% sur leur nom !
•Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement, devra revêtir la signature d’organisations ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au dernières élections professionnelles !
•Même si la condition de 30% ci-dessus est acquise, les syndicats non-signataires pourront valablement s’opposer à l’accord signé s’ils représentent 50% des suffrages !
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